Mentions légales

Mentions légales2018-10-23T07:31:04+00:00

Conditions Générales de Vente de la Balnéocard®

1. Conditions d’adhésion

Comment se la procurer ?

La Balnéocard® est attribuée gratuitement dans le cadre d’une recharge, la Balnéocard’Privilège, en euros ou consignée dans le cadre du Programme fidélité et délivrée immédiatement. Elle est à retirer auprès d’un Centre Balneocar, contre la remise du bulletin d’adhésion, dûment rempli, disponible dans les Centres Balneocar et sur le site internet www.balneocar.fr .

En remplissant les données le client accepte l’envoi expressément l’autorisation d’envois de notre lettre d’information et des informations concernant nos offres. Conditions d’attribution

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’abonné a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel depuis le site bloctel.gouv.fr ou en contactant le Service Abonnés.

Les personnes physiques, âgées de plus de 18 ans, peuvent se faire remettre une Balnéocard® et en faire valoir les avantages dans les conditions visées dans le présent document.

Les entités collectives telles que les associations ou les comités d’entreprise peuvent également se faire attribuer une Balnéocard®, sous réserve de la remise, lors de la demande de celle-ci, par la

personne chargée de la demande d’attribution de la Balnéocard®, d’une attestation établie sur du papier à l’entête de l’entité collective concernée, émanant du représentant légal de celle-ci, précisant

l’identité de la personne physique concernée qui sera mentionnée sur la Balnéocard® attribuée pour le compte de l’entité collective concernée, ainsi que son habilitation à effectuer les démarches

nécessaires à l’obtention de la Balnéocard®. Cette attestation devra en outre préciser que l’entité collective concernée garantit que les

Centres Balneocar ne pourront en aucun cas être mis en cause, collectivement ou individuellement, du fait du non-respect des conditions d’utilisation de la Balnéocard® par la personne désignée

sur la Balnéocard® , ou de l’utilisation des avantages qu’elle offre à titre personnel et non au bénéfice de l’entité collective qui l’a

mandatée.

Lors de l’attribution de la Balnéocard®, le futur titulaire de la Carte est invité à opter pour un Centre Balneocar principal, ayant fonction de point de contact du titulaire. Le titulaire de la Balnéocard® reconnaît que le choix d’un magasin principal subordonne la remise de la Carte, et valide son accord exprès de recevoir des informations de la part du magasin principal ainsi choisi. Le titulaire de la Balnéocard® peut à tout moment modifier son choix de magasin principal en se rendant à l’accueil du magasin qu’il souhaite désormais désigner comme magasin principal.

2. Conditions d’utilisation

A. Une Balnéocard® est consignée par l’échange d’un montant défini en euros dans le centre Balnéocar où elle est délivrée.

B. La Carte Balnéocard® comporte un numéro d’identification personnel (“Compte”), qui ne peut être cédé.

C. La Balnéocard® est utilisable dans tous les centres

Balneocar participant au programme de fidélité (liste des centres disponible auprès de l’accueil du magasin ou sur www.balneocar.fr).

D. En cas de non-utilisation de la Carte Balnéocard® par son titulaire pendant une période continue de 14 mois, le Centre Balneocar auquel est rattachée la Carte se réserve le droit de

supprimer toute information relative à cette Carte, dont les avantages cumulés, sans information préalable du titulaire.

E. Les Comptes de plusieurs titulaires peuvent être fusionnés. Voir conditions en magasin.

F. Le titulaire d’un compte Balneocar peut faire la demande de récupérer le solde de sa Balnéocard®, le centre Balneocar concerné effectuera le remboursement dans un délai 7 jours ouvrables maximum.

G. Le titulaire peut décider si un contrôle du véhicule sera effectué lors d’un passage en tunnel.

H. Lors de la migration d’une Balnéocard® Programme fidélité en Balnéocard’Privilège, la consigne correspondante sera transformée en points Balneocar sur le compte du titulaire.

3. Avantages liés à la présentation de lBalnéocard® lors du passage en caisse

A. La Balnéocard® Privilège est une carte de paiement.

B. La Balnéocard® permet à son titulaire, sur présentation en caisse de sa Carte lors des achats, de cumuler le cas échéant des bons d’achat, dénommés “points Balneocar”.

C. Les points Balneocar sont valables dans les Centres Balneocar participant au programme de fidélité (liste des magasins disponible auprès de l’accueil du magasin et sur www.balneocar.fr).

D. Les points Balneocar :

• peuvent être utilisés pour payer tous les achats.

• sont valables dès la vente suivante.

E. En cas de retour dans le Centre Balneocar d’achat d’un produit ayant généré l’octroi d’un point Balneocar, le magasin concerné débitera du Compte rattaché à la Balnéocard® le montant du point Balneocar correspondant au montant du point Balneocar attaché au produit retourné et remboursé par le magasin.

F. Si le titulaire de la Balnéocard® a utilisé tout ou partie du point Balneocar obtenu lors de l’achat du produit retourné, entre le moment de l’acquisition du point Balneocar et le remboursement du produit l’ayant généré, le titulaire de la Balnéocard® devra rembourser au magasin concerné la différence dans l’hypothèse où le solde de la Balnéocard® serait insuffisant pour couvrir le remboursement du montant du point Balneocar généré par l’achat initial du produit retourné.

G. Abonnement

La souscription au programme de l’abonnement Balnéo Pass engage :

L’abonné, porteur de la Carte Balnéo Pass Illimité qui en a la responsabilité, (le payeur de l’abonnement), responsable du paiement de l’abonnement

La société HYDROKI SAS, prestataire de l’abonnement, dont le siège

social se situe au 4 rue de Séville, 68300 SAINT-LOUIS RCS Mulhouse

n°352912828.

L’abonnement est souscrit pour les particuliers et les sociétés dans les centres de lavage Balnéocar participant au programme, sauf:

● Les sociétés de transports APE 49.3…50

● Les sociétés de Taxis, Vtc, Transports de

personnes code APE 4930Z à 4939Z et 5310 à

5320Z,

● Les auto-écoles code 8553Z

ces sociétés se verront proposer une offre tarifaire adaptée.

La prestation, consiste en une opération de lavage au programme choisi en formule illimité hors options ( la formule sélectionnée permet de laver la voiture désignée au contrat selon le tableau

annexé) de manière illimité durant les heures d’ouverture des centres de lavage et de la formule sélectionnée.

L’abonnement est strictement personnel et lié au véhicule correspondant à la fiche d’ouverture de compte; il est matérialisé par  la délivrance d’une carte Balnéo’Pass comportant, outre le numéro

d’immatriculation du véhicule, le numéro de carte, son nom, pour l’abonnement souscrit Tempo, Soft, Platinium.

Un tarif spécifique est proposé pour un 2ème ou 3ème véhicule du même foyer fiscal ou ayant la même adresse sur les cartes grise.

L’abonnement Balnéo’Pass est soumis aux règles d’usage habituel et raisonnable et complété par la présentation de la carte Balnéo’Pass à chaque passage en caisse, à respecter les plages horaires définies selon la formule sélectionnée, il est expressément indiqué que le nnombre maxi d’utilisation de la formule ne pourra pas dépasser 14 lavages/semaine. La carte ne ne peut pas être transféré à un autre véhicule ou à un autre client sans avis, aucun forfait ne peut être partiellement ou totalement remboursé en cas de résiliation, aucune compensation ne pourra être demandé en cas de fermeture pour maintenance.

Offre non cumulable avec d’autres promotions de Balnéocar

La Carte est adressée à l’abonné sous 7 jours, elle est utilisable dès sa réception par l’abonné.

La migration d’une formule à une autre est possible après un délai de 3 mois et une seule fois par année civile.

Le tarif est réputé révisable à la date anniversaire du contrat.

Il est expressément prévu une période incompressible de douze mois, pendant laquelle l’acquéreur dispose de la faculté de résilier le contrat en adressant une lettre de résiliation 2 mois avant la date. Des frais de résiliation ou de modification de 40€TTC par carte , seront facturées pour toute demande de résiliation ou de modification avant la période de 12 mois.

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA),

Le montant total est payé par prélèvement mensuel à échéance de la facture.

Pour tout autre moyen de paiement une supplément de 5€ par mois sera facturé.

En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement Balnéo’Pass, la carte d’accès de l’acquéreur sera suspendue jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires légales.

Résiliation

A défaut de dénonciation deux mois avant l’arrivée de son terme, il se poursuivra automatiquement pour une période indéterminée, au cours de laquelle, il pourra y être mis fin à tout moment moyennant un préavis de deux mois complets, la résiliation doit se faire conformément à l’article 6.2

2.4. Rétractation : Conformément à l’article L.221-18 et suivants du

Code de la Consommation, l’abonné ayant souscrit à l’Abonnement sur le site dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la Balnéo Pass, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Par exception, l’abonné renonce expressément à son droit de rétractation en utilisant sa Carte Balnéo Pass avant la fin du délai de quatorze (14) jours ci-avant visé.

Pour exercer sa faculté de rétractation, l’abonné doit soit communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à info@balneocar.fr le formulaire de rétractation dûment complété avec la Carte Balnéo’Pass, en confirmant son intention de se rétracter avec les informations suivantes : nom, prénom, email, adresse, et numéro de la Carte Balneo’Pass Illimité.

Le remboursement correspondant à la totalité des sommes versées, y compris les frais de dossier, sera effectué par le même moyen de paiement que celui effectué lors du paiement du prix de l’Abonnement et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de rétractation, une fois la carte Balnéo’Pass reçue par le Service

Abonnés. Les frais engendrés pour le renvoi de la Carte Balnéo Pass au Service Abonnés sont à la charge de l’abonné.

 

4. Perte, vol ou détérioration de la Carte Balneocar

A. En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte Balnéocard®, le titulaire doit se rendre dans les meilleurs délais à l’accueil de n’importe quel centre Balneocar et présenter une pièce d’identité en cours de validité.

B. Une nouvelle Carte Balnéocard lui sera remise et le total des points Balneocar cumulés sur l’ancienne Carte et non utilisés à la date de la demande de remise d’une nouvelle Balnéocard® lui sera transféré sur la nouvelle.

C. Entre le moment où la Carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol est effectuée à l’accueil du magasin principal, le titulaire de la Balnéocard® reconnaît que les Centres Balneocar, individuellement ou collectivement, sont dégagés de toute responsabilité.Une consigne sera demandée à l’octroi de la nouvelle Balnéocard®

 

5. Évolutions du contrat

A. Arrêt ou modifications du programme de fidélité: L’enseigne Balneocar se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, sous réserve d’en informer par tous moyens jugés nécessaires les titulaires de la Balnéocard® en respectant un préavis d’un mois, le programme de fidélité Balneocar (conditions d’adhésion, avantages liés à la Balnéocard®, …) et/ou les modalités de l’utilisation de la Balnéocard®. Aucune modification, y compris la cessation du programme de fidélité, n’ouvrira droit à une quelconque indemnité pour le titulaire de la Carte.

B. Évolution ou changement des présentes Conditions Générales: Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’évolutions et de modifications à tout moment et sans préavis de la part de l’enseigne Balneocar. Pour prendre connaissance d’éventuels changements qui auraient été apportés aux présentes conditions, il suffit au titulaire de la Carte Balneocar d’en demander un exemplaire à jour auprès de n’importe quel centre Balneocar.

C. Manquement au règlement ou utilisation abusive de la Balnéocard®: L’enseigne Balneocar et les Centres Balneocar, collectivement ou individuellement, déclinent toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de la Balnéocard® ou des points Balneocar acquis. Ils se réservent le droit d’engager toute action qu’ils jugeraient utile en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de la Carte Balneocar remise lors de la demande de Carte. Tout manquement aux présentes conditions générales, toute falsification d’informations transmises à des Centres Balneocar, entraînerait de plein droit la radiation du titulaire de la Balnéocard® et l’annulation de ses points Balneocar et avantages obtenus à la date de la radiation

6. Utilisation des fichiers de collecte de données personnelles

A. Les données nominatives recueillies dans le bulletin d’adhésion font l’objet de différents traitements informatisés. Les données obligatoires pour souscrire à l’adhésion de la carte de fidélité Balneocar sont mentionnées par une astérisque sur le bulletin d’adhésion. Ces fichiers de données personnelles ont pour finalité d’assurer la délivrance, la gestion de l’ensemble des opérations attachées à la carte, la réalisation de statistiques et analyses commerciales, d’acceptation, à la prospection commerciale. Les fichiers sont destinés à l’ensemble des entités du mouvement Balneocar et prestataires en charge de la gestion de la carte.

B. Conformément au respect du principe de la clause OPT IN, le client est en droit de refuser l’utilisation à des fins de prospection commerciale, de ses données personnelles collectées à l’aide de son bulletin d’adhésion ou saisies électroniquement via le site Internet www.balneocar.fr. En conséquence, en cas d’acceptation expresse de l’utilisation de ses coordonnées par son centre Balneocar et ses magasins spécialisés, ceux-ci pourront lui adresser des messages commerciaux soit par courriel, soit par SMS (via son numéro de téléphone).

C. Droit d’accès , de modification et de retrait des données personnelles Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le titulaire de la Balnéocard® dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, à l’accueil du magasin principal désigné par le titulaire lors de la souscription de la Balnéocard® ou ultérieurement.

D. Toute demande de retrait des données personnelles implique que le titulaire de la Balnéocard® ne sera plus porteur de la Balnéocard®.

E. Le titulaire de la Balnéocard® garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes, qui engendreraient un préjudice pour lui, dont la perte des avantages liés à la Balnéocard®.

F . Contrôle, Surveillance Les centres Balnéocar sont placés sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004° G. Loi informatiques et Libertés Le traitement informatique du dossier de l’acquéreur dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’acquéreur doit s’adresser au service client.